Construire en zone naturelle d’un Plan Local d’Urbanisme

Les modifications des règles de construction en zone naturelle par la Loi ALUR

Lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Commune peut intégrer les nouvelles dispositions de la Loi ALUR. Exceptionnellement, elle a la possibilité de délimiter des secteurs appelés STECAL (Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limitées) au sein des zones naturelles.

Dans les STECAL, les constructions suivantes peuvent être autorisées :

• Des bâtiments,

• Des aires d’accueil et terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage,

• Des résidences démontables servant d’habitat permanent.

Encadrement de la délimitation des STECAL

Avant de définir ces secteurs dans le PLU, la Commune doit obtenir un avis favorable de la Commission départementale de la nature des sites et des paysages, qui établira les conditions de constructibilité (voir Article 157 – 6° de la Loi ALUR).

L’article L 151-13 du Code de l’urbanisme, modifié par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, liste des critères exceptionnels pour qualifier les STECAL, en tenant compte des spécificités territoriales, du type d’urbanisation, ainsi que de la distance entre les constructions et de l’accès aux infrastructures.

Le changement de destination des bâtiments en zone naturelle

La Commune peut préciser dans son PLU les types de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, conformément à l’article L 151-11 du Code de l’urbanisme :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Identifier, en dehors des secteurs de l’article L. 151-13, les bâtiments autorisés à changer de destination, à condition que cela n’affecte pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement nécessite l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en zone agricole, et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle. »

La Commune n’est pas tenue de répertorier chaque bâtiment, mais de définir un type de bâtiment dans le règlement du PLU. Les nouvelles dispositions de la Loi ALUR doivent être appliquées sous le contrôle de la commission départementale compétente.

L'extension des bâtiments d’habitation en zone naturelle

La Commune peut permettre l’extension d’un bâtiment existant, en veillant à respecter la qualité paysagère du site (intégration dans l’environnement et préservation du caractère naturel de la zone). Selon l’article L 151-12 du Code de l’urbanisme :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, en dehors des secteurs de l’article L. 151-13, les bâtiments d’habitation existants peuvent être étendus ou annexés, tant que ces modifications ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation, ainsi que les conditions de hauteur, d’emprise et de densité des extensions, afin d’assurer leur intégration et leur compatibilité avec le caractère de la zone. »

L’article 25 VI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 permet également l’extension des bâtiments d’habitation en zone agricole ou naturelle, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère. Le règlement du PLU doit établir les conditions nécessaires pour assurer cette compatibilité.

Les STECAL : des zones d’exception en milieu naturel

Dans de nombreuses communes rurales, des zones appelées STECAL existent, délimitées sur les plans de zonage pour permettre des constructions dans des secteurs spécifiques de zones naturelles.

Selon l’article L 151-13 du Code de l’urbanisme :

« Le règlement peut, de manière exceptionnelle, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées où les constructions suivantes peuvent être autorisées :
1° Des bâtiments ;
2° Des aires d’accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage ;
3° Des résidences démontables pour un habitat permanent. »

Le règlement précise les conditions d’implantation et de hauteur des constructions, afin d’assurer leur intégration dans l’environnement. La délimitation de ces secteurs se fait après consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Des opportunités pour les propriétaires fonciers

La révision en cours du PLU offre une occasion propice pour les propriétaires fonciers de se manifester et de demander l’examen de leur situation par la Commune. Il est essentiel de constituer un dossier solide pour demander une modification de zonage et d'agir rapidement.

Ce dossier devra être discuté et validé par les services de la collectivité, avant d’être présenté à la commission de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, puis soumis à enquête publique dans les mois suivants.