Du changement dans les ERP à partir du 1er janvier 2023

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a apporté de nouveaux changements à l’Etat des Risques et Pollutions, comme l’obligation dès le 1er janvier 2023 de fournir ce document dès la première visite d’un bien aux futurs acquéreurs ou acheteurs.

Un autre changement intervenu en ce début d’année lié à la loi Climat et Résilience est l’obligation pour les ERP d’informer si un bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte. Le but de cette nouvelle information est d’améliorer la connaissance et la diffusion de ce risque dans des zones littorales qui sont souvent fortement urbanisées et parfois soumises à ce risque.

Le décret n°2022-750 du 29 avril 2022, liste les 126 communes françaises de Métropole et d’Outre-Mer concernées par le risque du recul du trait de côte et où cette information doit être renseignée dans les ERP.

L’article L121-22-1 du code de l’Urbanisme précise que ces communes, n’étant pas concernées à la date de publication du décret par un Plan de Prévention des Risques Littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions sur le recul du trait de côte, doivent réaliser une cartographie de leur territoire présentant ce recul du trait de côte en question. Selon les dispositions de l’article L121-22-2 du code de l’Urbanisme, cette nouvelle carte doit matérialiser les zones exposées à ce recul d’ici 30 ans et d’ici 100 ans.

Les documents d’urbanisme en vigueur sur les communes concernées devront par la suite être compatibles avec la cartographie réalisée.