Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)

Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC) est un dispositif foncier destiné à anticiper et limiter les impacts du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones à risque. Il s’applique dans les communes identifiées comme étant concernées par ce phénomène.

Ce droit peut être exercé par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de carte communale (CC).

Le DPRTC s’applique :

• à l’ensemble de la zone exposée au recul du trait de côte (ZERTC) à un horizon de 30 ans ;

• et, sur délibération de la collectivité compétente, à tout ou partie de cette zone à un horizon compris entre 30 et 100 ans.

La nature des biens concernés (immeubles, droits, parts de sociétés) est définie par le Code de l’urbanisme. Les propriétaires peuvent proposer à la collectivité titulaire du droit de préemption de racheter leurs biens.

Une fois acquis, ces biens sont :

• gérés par la personne publique ou par un tiers mandaté, en fonction de l’évolution prévisible du trait de côte ;

• renaturés, c’est-à-dire remis en état naturel. Toutefois, une occupation temporaire peut être autorisée avant la renaturation, via un bail ou une convention, pour y maintenir certaines activités ou constructions adaptées.

À savoir :

Lorsque le DPRTC s’applique, les autres droits de préemption – urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD), ou commercial – ne peuvent pas être exercés pour des ventes de terrains à titre onéreux. En revanche, il ne prévaut pas sur le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS), lorsqu’il est en vigueur.

Références juridiques principales :
Articles L.219-1 à L.291-13 du Code de l’urbanisme.