Le Sénat adopte une proposition de loi sur les missions des architectes des Bâtiments de France

Le mercredi 19 mars 2025, le Sénat a approuvé à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative aux missions des architectes des Bâtiments de France (ABF), présentée par Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues. Le texte modifié est désormais transmis à l'Assemblée nationale pour examen.

Objectifs de la proposition de loi

Ce projet législatif vise à repenser le dialogue entre les ABF, les élus locaux et les citoyens, en prenant en compte les observations formulées par la mission d’information sur le périmètre d’intervention et les compétences des ABF.

Il répond notamment aux difficultés liées à la protection automatique des bâtiments situés dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, où toute demande d’urbanisme nécessite l’avis conforme de l’ABF. Cette contrainte, appliquée uniformément, engendre des formalités administratives lourdes et surcharge les services concernés. Pour y remédier, la proposition encourage la création de périmètres délimités des abords (PDA), permettant une protection mieux adaptée aux réalités locales, tout en simplifiant leur mise en place en supprimant l’enquête publique et la consultation du propriétaire du monument.

Par ailleurs, afin d’accroître la transparence des décisions des ABF, le texte prévoit leur publication systématique dans un registre en ligne, accessible gratuitement.

La proposition vise également à faciliter la résolution des litiges avant d’entamer des recours au niveau régional. À cette fin, elle permet aux préfets de département de convoquer une commission départementale, à la demande d’un maire, afin d’examiner collégialement les décisions contestées, notamment celles assorties de prescriptions coûteuses ou difficiles à appliquer.

Enfin, le texte consacre la réhabilitation du bâti ancien comme une priorité commune aux ABF, aux architectes et aux services d’urbanisme des collectivités, en intégrant cette notion à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a apporté plusieurs précisions au texte, notamment :

• La suppression de l’enquête publique préalable à l’instauration d’un PDA ne s’appliquera que lorsqu’il vise à réduire le périmètre automatique de 500 mètres et la servitude associée.

• Les décisions des ABF devront être publiées avec des éléments permettant d’en comprendre la justification, y compris les projets d’aménagement concernés.

• Le délai de recours des autorités compétentes en urbanisme contre les décisions des ABF est porté à deux mois.