Réforme : possibilité de changer la destination d’un bâtiment en zone agricole ou naturelle, même si le PLU ne l’autorise pas

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, destinée à encourager la reconversion de bâtiments (notamment en logements), crée un nouvel article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme. Elle ouvre la possibilité de transformer l’usage d’un bâtiment existant en zone agricole ou naturelle, même si le Plan local d’urbanisme (PLU) n’y autorise pas ce changement.

Avant cette loi

Jusqu’à présent, un changement de destination devait obligatoirement être prévu par le PLU.

Les bâtiments devaient être expressément désignés dans le document, et toute demande était soumise à :

• l’avis conforme de la CDPENAF en zone agricole,

• ou celui de la CDNPS en zone naturelle.

Cela supposait donc un recensement préalable des bâtiments concernés.

Ce que prévoit le nouveau dispositif

Désormais, la procédure est simplifiée : le maire peut délivrer une autorisation d’urbanisme par déro­gation au PLU. Cette possibilité reste néanmoins encadrée par plusieurs conditions :

1. Si la commune n’a pas la compétence en matière d’urbanisme, le maire doit recueillir l’avis conforme de l’autorité compétente (souvent l’intercommunalité).

2. L’avis conforme de la CDPENAF ou de la CDNPS est toujours requis, selon la zone.

3. Le bâtiment concerné doit avoir cessé toute activité agricole ou forestière depuis au moins vingt ans.

Les motifs possibles de refus

Le maire peut refuser la dérogation si le projet présente :

• des nuisances pour les futurs occupants,

• une accessibilité insuffisante par des transports autres que la voiture,

• un impact négatif sur la capacité des écoles existantes ou en construction,

• ou des effets contraires aux objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Un rôle renforcé pour les maires

Ce nouveau mécanisme confère aux maires une responsabilité et une marge d’appréciation considérables. On peut s’attendre à ce que les tribunaux soient saisis afin de préciser l’application des nombreux critères fixés par la loi.

Référence : Loi du 16 juin 2025 (n° 2025-541).