Un nouveau droit de préemption autour des captages d’eau potable

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, puis le décret d’application n°2022-1223 du 10 septembre 2022 ont introduit un nouveau type de droit de préemption.

Intitulé « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » il permet d’entretenir et restaurer les espaces et installations permettant de préserver la qualité des ressources d’eau dédiées à la consommation humaine.

Ce droit de préemption est à l’initiative de communes ou groupements de communes mais il est instauré par le préfet. Tout d’abord, la commune doit donc adresser un dossier de demande avec l’ensemble des pièces justificatives à celui-ci. Si, après analyse et avis des personnes publiques, la demande est acceptée, un arrêté préfectoral institut ce droit qui est en vigueur une fois les mesures de publicité effectuées. Le titulaire de ce droit de préemption devient alors l’organisme compétant pour la gestion des eaux. Cela peut donc être une commune, un groupement de commune ou encore un syndicat.

Les biens concernés par ce droit sont les aliénations à titre onéreux de biens (bâtis ou non) situés dans le périmètre d’un captage des eaux. Pour toutes ventes concernées, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée au titulaire du droit. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception postal pour y répondre.

Le droit de préemption urbain, le droit de préemption en Zone d’Aménagement Différé (ZAD) et le droit de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) prévalent sur le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau. Néanmoins, ce dernier est prioritaire face au droit de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).

Les détails réglementaires de ce droit de préemption sont consultables aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du Code de l’Urbanisme (CU).