Zoom sur le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)

Le droit de préemption "ressource en eau" est un outil foncier visant à préserver la qualité des ressources en eau utilisées pour la consommation humaine.

Points essentiels

Ce droit permet aux autorités compétentes de préempter des terrains agricoles situés en tout ou partie dans les aires d’alimentation des captages destinés à l’approvisionnement en eau potable. L’objectif est de garantir la protection de la ressource en eau au niveau des zones de prélèvement.

Le préfet peut instituer ce droit à la demande et au bénéfice d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte ayant la compétence en matière de protection de la ressource en eau.

Si la gestion du prélèvement est confiée à un établissement public local (par exemple, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière), la collectivité détentrice du droit de préemption peut déléguer l’exercice de ce droit à cet établissement, totalement ou partiellement selon la zone concernée. Les biens ainsi acquis intègrent alors le patrimoine de l’établissement délégataire.

À savoir

La zone sur laquelle s’applique le droit de préemption peut être soumise à plusieurs particularités :

• Lorsqu’elle recouvre plusieurs aires d’alimentation de captages relevant d’entités différentes (communes, groupements ou syndicats mixtes), le préfet détermine un ordre de priorité pour l’exercice du droit de préemption.

• En cas de superposition avec d'autres droits de préemption existants — droit de préemption urbain (DPU), droit lié aux zones d’aménagement différé (DP ZAD), ou droit concernant les espaces naturels sensibles (DPENS) — ces derniers priment sur le DP "ressource en eau".