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Le certificat d'urbanisme opérationnel
✅Rédaction des éléments du formulaire Cerfa13410*13.
✅ Plan de situation (art R410-1 du code de l’urbanisme).
✅ Note descriptive succincte du projet.
✅ Plans et croquis permettant d’apprécier la nature du projet envisagé.
✅ Plan du terrain s’il existe des constructions actuelles.
✅ Dépôt du dossier en mairie par voie dématérialisée ou voie postale (en recommandé) selon la commune.
✅ Suivi de l’instruction dont le délai est de 2 mois.
✅ Expert joignable par mail.
Pourquoi le certificat d'urbanisme opérationnel ?
Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui permet d’obtenir des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il ne constitue pas une autorisation de construire, mais une information officielle sur la constructibilité et les contraintes liées à une parcelle.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information, qui précise les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables, et le certificat d’urbanisme opérationnel, qui indique en plus si un projet précis est réalisable sur le terrain concerné.
La demande de certificat d’urbanisme est déposée en mairie et nécessite un dossier simplifié, comprenant notamment la localisation du terrain et une description sommaire du projet lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel.
Le délai d’instruction est généralement de deux mois pour un certificat opérationnel. Une fois délivré, le certificat garantit la stabilité des règles d’urbanisme pendant une durée de 18 mois, sauf évolution importante du document d’urbanisme local.
Ce document est particulièrement utile en amont d’un projet immobilier, car il permet de sécuriser une acquisition ou de vérifier la faisabilité d’une construction avant d’engager des démarches plus lourdes comme une déclaration préalable ou un permis de construire.
Rédiger le formulaire
Rédaction du formulaire Cerfa 13410*1
Situer le projet
Dessin du plan de situation conforme (article R410-1 du Code de l'Urbanisme).
Décrire le projet
Rédaction de la note descriptive succincte du projet.
Illustrer le projet
Dessin de l'ensemble des plans et croquis permettant d'apprécier la nature de l'opération envisagée.
Contextualiser le projet
Situation du plan du terrain s'il comporte des constructions actuelles.
Suivi du dossier
Veille sur votre dossier durant son délai d'instruction auprès du service urbanisme (2 mois).
Dépôt du dossier
Dépôt du dossier par voie dématérialisée ou voie postale auprès de la mairie.
Contactez- nous
AGENCE ARDECHE (07)
contact02@sabatier-urbanisme.fr
04 58 05 24 18
15 bis avenue du Petit Tournon 07000 PRIVAS
